Facturation électronique obligatoire pour les TPE

Facture électronique marchés public

Au 1er janvier 2020 la facturation électronique pour les Marchés Publics est devenue obligatoire pour toutes les entreprises.

Facturation électronique des marchés publics

Les titulaires des marchés conclus avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ainsi que leurs sous-traitants doivent transmettre leurs factures sous forme électronique via le portail de facturation Chrorus Pro.

Les factures doivent comporter les mentions suivantes :

  • Date d’émission de la facture
  • Désignation de l’émetteur ou du destinataire de la facture
  • Numéro unique de la facture
  • Numéro du bon de commande (si le contrat est exécuté au moyen de bons de commande), références du contrats ou numéro de l’engagement attribué par le système comptable du destinataire de la facture
  • Désignation du payeur, avec l’indication pour les personnes publiques du code d’identification du service chargé du paiement
  • Date de livraison des fournitures ou d’exécution des services ou des travaux
  • Quantité et dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés
  • Montant de la facture

Toutes les informations en ligne sur le site service public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23386

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